Roche Transmission

L'achat en viager consiste à vendre une entreprise à une personne, le débirentier, en échange du versement périodique d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur, le crédirentier.

masions.jpg

La vente en viager consiste :

  • Pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition,
  • Et pour le vendeur à percevoir en contrepartie de la vente de son entreprise une rente mensuelle jusqu'à son décès.

Le bouquet versé correspond généralement à 20 % ou 30 % du prix du bien sur le marché.

Des tables de mortalité, similaires à celles utilisées par les assureurs, sont appliquées pour calculer la rente. A partir de ces tables sont calculés les coefficients diviseurs qui permettent d’obtenir la rente.

 

AVANTAGES/INCONVENIENTS

 

  POUR LE PROPRIÉTAIRE
POUR LE LOCATAIRE
 Avantages

 

Céder son entreprise au meilleur prix

Assurer une source de revenus régulière jusqu'à la retraite

 

 Faciliter le financement de l'opération de reprise
 Inconvénients

     Rique de non-paiement des rentes (ce risque peut être minimisé par la mise en place de garanties)

 

 

COUT GENERAL.

Les parties devront établir un acte de cession classique. Seules les modalités de paiement du prix diffèrent.

Fiscalité

Fiscalité pour le vendeur, crédirentier

Paiement de l’impôt sur les plus-values avec la possibilité d’avoir les cas de d’exonération classiques.

Sur les rentes viagères, un impôt sur le revenu devra être également payé.
À la date du 1er versement, la fraction imposable est fixée de la manière suivante :
• 70 % si vous étiez âgé de moins de 50 ans,
• 50 % si vous étiez âgé de 50 à 59 ans,
• 40 % si vous étiez âgé de 60 à 69 ans,
• 30 % si vous étiez âgé de plus de 69 ans.

 

Fiscalité pour l’acquéreur, débirentier

L’acquéreur devra verser les droits d’enregistrement classique en cas d’acquisition.

 

logo-roche-cie.jpg      facebook.pnglinkedin.png

Copyrights 2015 © Roche - All rights reserved.
Conditions d'utilisations - Website by Whilax