Roche Transmission

Une période d'essai pour le repreneur

immo-viager-1.jpgLa location de parts sociales et d'actions permet à un candidat-acquéreur de droits sociaux de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer son intention de participer au capital social d'une société.

Pour le cédant, la transmission progressive de ses droits sociaux par le biais d'une location pourra s'avérer moins brutale pour lui et ses associés, et garante d'une source de revenus.

 

AVANTAGES/INCONVENIENTS

   Pour le cédant Pour le repreneur
Avantages  

La possibilité de se désengager de la gestion de l’entreprise sans la laisser partir trop brutalement.

Assurer une source de revenus

 

La possibilité d’essayer de gérer la société sans engager de capital

Connaître la société avant de devenir acquéreur (réduction du risque d’évaluation des actifs)
 Inconvénients  

Si le repreneur est un mauvais gestionnaire, le cédant retrouvera sa société à la fin de la location en mauvais état.

Aucune obligation pour le repreneur d’acheter à la fin de la location.

 

 Pas d’obligation de vendre pour le propriétaire.

 

 

COUT GENERAL.

Etablissement du contrat de location de parts sociales

Les parties devront établir au début un contrat de location de parts sociale par un professionnel.

Fiscalité

Pour le bailleur

Les loyers sont imposables en catégorie « Bénéfices Industriels et Commerciaux ».

Pour le locataire

Pour l’imposition des dividendes perçus, le locataire pourra prétendre à l’abattement de 40% (il est réputé avoir la qualité d’associé). Il pourra également déduire les loyers versés au bailleur dans cette même catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

 

 

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