Roche Transmission

Laisser les clés pour une période donnée.


 

d'un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d'exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

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Le contrat de location-gérance est un contrat à vocation provisoire qui peut être suivi par la reprise du fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire.

Des clauses bien rédigées dans le contrat de location-gérance peuvent permettre d'éviter les difficultés éventuelles. La consultation d'un professionnel est donc vivement conseillée.

 

AVANTAGES / INCONVÉNIENTS

 

 

Pour le cédant

 

 

Pour l'acquéreur

 

 Avantages  

La possibilité de se désengager de la gestion de l’entreprise sans la laisser partir trop brutalement.

Assurer une source de revenus

 

 

La possibilité d’essayer de gérer la société sans engager de capital

Connaître la société avant de devenir acquéreur (réduction du risque d’évaluation des actifs)

 

 Inconvénients  

Si le repreneur est un mauvais gestionnaire, le cédant retrouvera sa société à la fin de la location en mauvais état.

Aucune obligation pour le repreneur d’acheter à la fin de la location.

Le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication de la cessation du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette date.

 

 Pas d’obligation de vendre pour le propriétaire, le locataire-gérant n'a pas droit au renouvellement automatique de son contrat (il n'acquiert pas la propriété commerciale sur le fonds).

 

QUEL EST LE COUT ?

 

Etablissement du contrat de location gérance

Les parties devront établir au début un contrat de location de location-gérance par un professionnel

 

La fiscalité

Pour le bailleur

Les loyers

Principe: les loyers encaissés par le bailleur relève du régime des BIC.

Cas de la location du fonds de commerce assortie de la location d’un immeuble

La location est considérée comme commerciale dans son ensemble, et doit être soumise au régime des BIC si le locataire est soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés si la société qui donne en location le fonds de commerce y est soumise.

La plus-value

C’est le régime des plus-values professionnelles qui vient s’appliquer lors de la cession. Evidemment les différents régimes d’exonération peuvent s’appliquer.

Nénamoins, le régime d’exonération en fonction des recettes (article 151 septies du CGI) ne pourra pas s’appliquer puisqu’il exige que l’activité ait été exercée à titre professionnel (participation personnelle, continue et directe), ce qui n’est pas reconnu dans le cadre de la location gérance.

 

Pour le locataire

Les redevances que le locataire verse au bailleur peuvent être admises en charges, dès lors:

  • qu’elles sont versées en échange d’une contrepartie effective: mise à disposition effective du fonds de commerce
  • qu’elles ne présentent pas un caractère excessif: les redevances ne doivent pas dissimuler une cession anticipée du fonds

 

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