Roche Transmission

Sur le plan fiscal, les donations partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun. Les donationviager-libre-f-84-ans-paris-17-1.jpgs à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières bénéficient d’un abattement de 100 000 euros.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois. Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, il est possible d’utiliser le solde d’abattement encore disponible après un délai porté à quinze ans.

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements disponibles, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abattement. Barème applicable.

    • • N’excédant pas 8 072 € 5 %
    • • Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
    • • Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
    • • Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
    • • Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
    • • Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
    • • Supérieure à 1 805 677 € 45 %

Si la donation porte sur des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), il faudra également acquitter lors de la publication de l’acte de donation au service de la publicité foncière (SPF), la taxe de publicité foncière et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

Les avantages fiscaux de la conclusion d’un « pacte Dutreil »

Le pacte Dutreil transmission permet aujourd’hui de réduire de 75% la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles. Elles doivent exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Dans le cas d’une donation de titres en pleine propriété de parts ou actions d’une société pouvant faire l’objet d’un « Pacte Dutreil », les droits peuvent également bénéficier d’une réduction spécifique de 50 %, si le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil, il faut répondre à trois conditions :

  • La conclusion d’un engagement collectif de conservation

Cet engagement collectif doit être signé par au moins deux associés de la société même si une les sociétés unipersonnelles peuvent également en bénéficier. L’engagement collectif doit être conclu pour une durée minimum de deux années à compter de la date de signature de l’acte

  • L’exercice d’une fonction de direction de façon continue et effective pendant 5 années
  •  La conclusion d’un engagement individuel de conservation.

Dans l'acte de donation, le donataire doit s'engager à conserver les titres durant quatre ans à l'issue de l'engagement collectif. Chaque donataire, héritier, légataire a le choix de prendre l'engagement individuel ou non. Aucun seuil de détention n'est exigé.

 

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