Roche Transmission

Il existe trois dispositifs d’exonération d’impôts sur les cessions d’entreprise, spécifiques au départ à la retraite de dirigeants d’entreprises.

 

 

Pour qui ?

 

Sous quelles conditions ?

 

Portée de l’exonération

 

article 151 septies A du CGI Ce régime s'applique aux cessions de titres de sociétés de personnes dans laquelle le cédant a exercé son activité professionnelle

La plus-value dégagée lors de la cession des titres d'une société par son dirigeant lors de son départ à la retraite peut être exonérée si les conditions suivantes sont remplies :

    • l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
    • la société doit répondre à la définition européenne des PME
    • le cédant ne doit pas détenir plus de 50% des droits de vote
    • le cédant cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

L’exonération à l'impôt sur le revenu porte sur la totalité de la plus-value (court et long terme).

Attention : Les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué par ces biens restent imposables sous le régime des plus-values immobilières.

La CSG-CRDS (15,5%) reste due.

Article 150-O D ter

Ce régime s'applique aux cessions de titres de sociétés soumises à l'IS.

En principe, la cession doit porter sur l'intégralité des titres ou droits détenus par le cédant.

Conditions relatives à la société

    • la société doit répondre à la définition européenne des PME
    • le capital doit être détenu par des personnes physiques à hauteur d'au moins 75% et de manière continue au cours du dernier exercice clos ou par des sociétés répondant elle-même à l'ensemble des conditions,
    • le siège social de la société doit se situer dans l'Espace Économique européen,
    • la société doit avoir exercé une activité commercial, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au cours des cinq années qui précèdent la cession et de manière continue.

Condition relative au cédant

Durant les cinq années précédant la cession et sans interruption :

    • le cédant doit avoir été dirigeant de la société et avoir exercé des fonctions de direction, avoir une rémunération normale au vu du service rendu et représentant plus de la moitié des revenus professionnels.
    • le cédant doit avoir détenu au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire de son groupe familiale.
    • En cas de cession des titres à une société, le cédant ne doit pas, à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, détenir directement ou indirectement des droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.
    • Le cédant cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à al retraite dans les 2 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

L’abattement fixe est de 500.000 euros sur le gain net.

 

L'article 151-O D du CGI

Idem

 

Idem

 

Cet abattement dérogatoire majoré est applicable au surplus de plus-value restante.

Détention entre 1 et 3 ans : 50% d’abattement sur la plus-value nette. 

    • Détention entre 4 et 7 ans 65% d'abattement sur la plus-value nette. 
    • Détention depuis au moins 8 ans : 85% d'abattement sur la plus-value nette. 
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