Roche Transmission

Un parapluie pour la retraite.


 

La retraite-chapeau est un régime de retraite supplémentaire à prestations définies dans lequel l'employeur s'engage à verser un complément de retraite à tout ou partie de ses salariés ou dirigeants.

Il existe deux types de régimes

  • Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.
  • Le régime différentiel (ou chapeau) garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire, ou autres régimes par capitalisation existant dans l'entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.

Le financement de ce régime de retraite supplémentaire est uniquement patronal.
L’attribution d'une retraite chapeau est conditionnelle au départ à la retraite du bénéficiaire. Elle peut également être conditionnelle aux résultats de la société.

 

COUT FISCAL

 

Régime social et fiscal de l’employeur

Les contributions versées par l’employeur sont intégralement déductible du régime fiscal.
Les contributions patronales sont exclues des cotisations de sécurité sociale, et ne sont pas soumises à la CSG CRDS. En contrepartie, l’employeur est redevable d’une contribution spécifique.

 

Contribution spécifique

L’employeur a la possibilité de choisir l’assiette de la contribution :

viager

  • Assujettissement des rentes versées par l’employeur ou assureur tiers

Pour les retraites liquidées à compter du 1er Janvier 2013, contribution égale à 32% des rentes versées.

  • Assujettissement sur le financement du régime, c’est-à-dire que les primes versées à l’assureur tiers

Pour les primes versées aux organismes tiers à compter des exercices ouverts après le 31/12/2012, contribution égale à 24%.
L’employeur doit informer l’URSSAF de l’option choisie dans les deux mois de création du régime (option irrévocable).

 

Contribution additionnelle

Contribution due sur les retraites liquidées à compter du 1er Janvier 2010 (quelle que soit l’option exercée pour la contribution de base).
Contribution additionnelle = 30% x rente annuelle excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Cette contribution est calculée et versée une fois par an par l’organisme payeur.

 

Régime social et fiscal du bénéficiaire

 La rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie donc à ce titre d’un abattement de 10%.
Elle est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 % (CSG, CRDS et cotisation maladie) auquel s’ajoute à compter du 1er avril 2013 la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) de 0,3% soit un total de 8,4%.

Pour les rentes mises en place à compter du 1er janvier 2011, les assiettes et les taux, sont les suivants:

  • fraction de la rente inférieure à 407 € 10 : 0 %,
  • fraction de la rente comprise entre 407 € et 611 € : 7%,
  • fraction de la rente supérieure à 611 € : 14%.

La fraction de contribution, à la charge des bénéficiaires de rentes, acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle, est déductible de l’impôt sur les revenus.

 

 

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