Roche Transmission

Information obligatoire des salariés préalablement à une cession et information triennale des salariés sur la reprise d'entreprise

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.

Cette loi concerne les chefs d'entreprises qui ne sont pas soumises et qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui envisagent de vendre les titres de l'entreprise ou le fonds de commerce de l'entreprise.

Obligations :

Pour les chefs des entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou ses titres.

  • Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.
  • Si les salariés informent le dirigeant qu'ils ne souhaitent pas reprendre avant l'expiration du délai de deux mois, la cession peut intervenir sans attendre la fin du délai.

Pour les chefs des entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise qui envisagent de vendre le fonds de commerce de leur entreprise ou ses titres.

  • Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard, en même temps que l'information et la consultation du comité d'entreprise, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification.

Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

=> Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Le chef d'entreprise a la liberté de donner suite ou pas à la proposition du / des salariés.

Pour tous, informer les salariés, au moins une fois tous les trois ans, de leur possibilité de reprendre une entreprise.

La loi est applicable depuis le 1er novembre 2014 et le nouveau décret d'application n°2015-1811 du 28 décembre 2015 à compter du 1er janvier 2016.

Comment ?

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

  • Réunion d'information : attention les salariés doivent signer et dater un procès-verbal de réunion ou registre de présence à cette réunion.
  • Courrier électronique : il faudra que la date de réception puisse être connue.
  • Remise en main propre : Le salarié devra signer une feuille d'émargement et recevra en retour un récépissé mentionnant les informations requises.
  • Lettre recommandé avec demande d'avis de réception : la date de réception est celle de la première présentation de la lettre.
  • Acte extra-judiciaire : huissier, avocat etc……
  • Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

Les salariés informés sont soumis à une obligation de discrétion. La méconnaissance de l'obligation de discrétion est une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et le salarié s'expose à être poursuivi pour réparation du préjudice subi par le cédant.

Quelques recommandations

  • Vous pouvez informer vos salariés en amont de votre intention de vendre

L'obligation d'information a une durée et une échéance : au plus tôt, dans les deux ans avant la cession et, au plus tard, dans les 2 mois précédant la cession. Ainsi, si vous le souhaitez, dès votre intention de vendre dans les 2 années à venir, vous pouvez informer vos salariés. Cela a pour effet de remplir votre obligation liée à la loi Economie Sociale et Solidaire et de mobiliser les salariés éventuels acquéreurs.

Si la cession effective intervient au-delà de deux ans après l'expiration du délai prévu pour l'information des salariés, l'information préalable des salariés doit être renouvelée.

  • ... ou informer vos salariés lorsque vous êtes réellement en phase de cession

Quelques remarques :

  • Proposer aux Hommes-clés de l'entreprise d'intégrer l'équipe de suivi de la cession si votre entreprise le permet.
  • Dans tous les cas et dans le respect de la loi, vous restez maître du calendrier d'information auprès de vos équipes, clients, fournisseurs et autres partenaires de l'entreprise. N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en Transmission - Reprise.
  • Pour aider vos salariés : Il est possible de mettre à leur disposition des courriers types de renonciation à faire une offre. En effet, ils doivent notifier leur refus de faire une offre. Prenez le temps de leur expliquer la signification de ce refus car, signer un document officiel est toujours anxiogène.
  • Pour prévenir certaines indiscrétions : la loi vous permet de faire signer aux salariés une clause de discrétion à réception de l'information de cession, en rappelant les sanctions possible conformément au droit du travail.
  • Un salarié peut se faire assister par toute personne de son choix :

Le salarié doit informer dans les meilleurs délais le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister et la personne qui assiste le salarié est tenue à une obligation de confidentialité en ce qui concerne les informations qu'elle reçoit. Cette assistance a pour objectif de permettre au salarié de mieux se positionner pour une éventuelle offre de reprise. Cette assistance n'est pas obligatoire, elle peut être sollicitée par un ou plusieurs salariés individuellement ou par plusieurs salariés collectivement.

logo-roche-cie.jpg      facebook.pnglinkedin.png

Copyrights 2015 © Roche - All rights reserved.
Conditions d'utilisations - Website by Whilax